1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site e-commerce www.freetness-agility.fr, exploité par la société PREMIER’S FRANCE SARL.
Le site propose à la vente des équipements de parcours canins et d’agility destinés aux particuliers, associations, clubs canins, professionnels et collectivités.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Identification du vendeur
PREMIER’S FRANCE SARL
Noms commerciaux : Freetness – Damapro
38A ZI Les Grands Champs 17290 Aigrefeuille-d’Aunis – France
SIRET : 529 562 399
Téléphone : 05 24 84 77 27
Site internet : Freetness Agility
3. Produits
Le site commercialise des équipements de parcours canins et matériels d’agility, notamment :
- Obstacles d’agility
- Slaloms
- Passerelles
- Haies
- Tunnels
- Équipements d’entraînement canin
- Accessoires complémentaires
Les photographies, descriptifs, dimensions et illustrations sont fournis à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur en cas de différences mineures.
Les produits proposés sont conformes à la réglementation française en vigueur.
4. Prix
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros hors taxes (HT).
La TVA applicable est ajoutée au moment de la commande selon le taux en vigueur au jour de la facturation.
Les frais de livraison, d’installation ou de montage éventuels sont indiqués avant validation de la commande.
PREMIER’S FRANCE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Commande
Toute commande passée sur le site implique :
- la validation du panier ;
- l’acceptation des présentes CGV ;
- la communication d’informations exactes et complètes.
La vente est considérée comme définitive après :
- confirmation de la commande ;
- encaissement intégral ou partiel du paiement selon les conditions convenues.
PREMIER’S FRANCE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :
- de litige antérieur ;
- de défaut de paiement ;
- d’informations erronées ;
- ou de suspicion de fraude.
6. Paiement
Le règlement des commandes peut être effectué par :
- carte bancaire ;
- virement bancaire ;
- ou tout autre moyen proposé sur le site au moment de la commande.
Les paiements sont sécurisés via des prestataires spécialisés.
Sauf conditions particulières convenues par écrit, les commandes sont payables comptant.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.
7. Livraison
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine ainsi que dans les zones éventuellement précisées sur le site.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif selon :
- la disponibilité des produits ;
- les délais de fabrication ;
- les contraintes logistiques et transporteurs.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits à la réception et de signaler toute anomalie ou réserve sur le bon du transporteur.
Toute réclamation devra être adressée dans un délai maximal de 48 heures après réception.
8. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de PREMIER’S FRANCE jusqu’au paiement intégral du prix de la commande, y compris frais et taxes éventuels.
Le transfert des risques intervient dès la livraison au client.
9. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les clients particuliers disposent d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer leur droit de rétractation sans justification.
Les produits doivent être retournés :
- dans leur état d’origine ;
- complets ;
- non utilisés ;
- et dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour restent à la charge du client sauf accord contraire.
Le remboursement interviendra dans un délai maximal de 14 jours après réception et vérification des produits retournés.
Conformément à la réglementation, certains produits personnalisés ou fabriqués sur mesure ne bénéficient pas du droit de rétractation.
10. Garanties
Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables :
- garantie légale de conformité ;
- garantie contre les vices cachés.
Certains équipements peuvent également bénéficier de garanties commerciales spécifiques selon les matériaux ou composants concernés.
La garantie ne couvre pas :
- l’usure normale ;
- la mauvaise utilisation ;
- le vandalisme ;
- les défauts liés à un entretien insuffisant ;
- les dommages causés par une installation non conforme.
11. Responsabilité
PREMIER’S FRANCE ne pourra être tenue responsable :
- des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits ;
- d’une installation non conforme ;
- d’un défaut d’entretien ;
- ou d’un usage non adapté des équipements.
L’utilisateur demeure responsable du respect des consignes de sécurité et d’utilisation.
12. Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra :
- accepter un délai supplémentaire ;
- choisir un produit équivalent ;
- ou demander le remboursement.
13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site :
- textes ;
- visuels ;
- logos ;
- vidéos ;
- documents techniques ;
- catalogues ;
- contenus graphiques ;
demeurent la propriété exclusive de PREMIER’S FRANCE.
Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du site.
Les informations sont utilisées uniquement pour :
- la gestion des commandes ;
- la relation client ;
- la facturation ;
- la livraison ;
- et les obligations légales.
15. Force majeure
PREMIER’S FRANCE ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment :
- catastrophe naturelle ;
- incendie ;
- grève ;
- pénurie ;
- interruption des transports ;
- problème d’approvisionnement ;
- ou événement extérieur imprévisible.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
17. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :